Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.