Article 3 (Décision n° 2007-0312 du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2006 dans le secteur des communications électroniques)

Mesdames Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.