Article 1 (Décision n° 2007-0312 du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2006 dans le secteur des communications électroniques)

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2007 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.