Article 1 (Décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)

Au premier alinéa de l'article D. 322-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 1. » sont remplacés par les mots : « à quatre. ».