Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé ou n'ayant pas été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de la Communauté européenne à cette même date, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, sont soumis à des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports qui précise également les modalités procédurales selon lesquelles cette conformité est appréciée et attestée.