Article 8 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 513-9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.