Article 7 (Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes)

Pour l'année 2008, les données relatives aux contrats, marchés et accords-cadres notifiés au cours du premier trimestre 2008 seront communiquées au plus tard fin avril 2008.
Nonobstant cette transmission partielle, l'ensemble des contrats, marchés et accords-cadres notifiés en 2008 fera l'objet d'une transmission annuelle conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.