Articles

Article 5 (Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article 5 (Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen et la fait parvenir, accompagnée d'un exemplaire de chacun de leur dossier, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les candidats sont convoqués individuellement par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites.
L'organisation de l'examen est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.