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Article 5 (Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires)

Article 5 (Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires)


Le décret du 30 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.
II. - Dans la première phrase de l'article 3, les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V ».
III. - Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de la substitution :
1° Au II de l'article 2, aux mots : "du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
2° Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, aux mots : "au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
3° Dans le premier alinéa du I de l'article 5, aux mots : "Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février susvisée, des mots : "La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. »