Article 1 (Décision n° 2007-472 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure de la société NRJ 12)

La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes sur l'ensemble de la diffusion telles que fixées à l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.