Article 6 (Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense)

Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Les candidatures reconnues recevables sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
Lorsque la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le directeur général remet, dans le même délai, au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.