Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.