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Article 4 (Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy)

Article 4 (Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy)


En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.