Article 1 (Décret n° 2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique)

M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.