Article 4 (Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement)

A l'article D. 542-4, les mots : « à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 ».