Article 3 (Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales)

Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.