Article 6 (Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.