Article L. 8222-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.