L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 813-8 du code rural » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement. »