Article 12 (Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Toute communication de documents utiles au comité se fait par envoi postal ou par courrier électronique.