Article 2 (Décret n° 2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.