Article 1 (Décret du 18 mai 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement))

Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.