Article 6 (Décision n° 2007-0213 du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.