A N N E X E I
A P P E N D I C E 6
Agrément des installations de contrôle de véhicules lourds
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)
exploitant les installations de contrôle (adresse du centre)
déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) sont
conformes à la réalité.
Je m'engage :
- (pour les installations exploitées par : un réseau) à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe 4 du chapitre II ou chapitre IV pour les installations auxiliaires de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 4 du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à signer avec l'organisme technique central la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par : le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par : celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées dans l'appendice 1 de l'annexe III de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément à l'article 39 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en oeuvre et à suivre ses évolutions.
A , le
Signature et cachet
(pour les personnes morales
qualité du signataire)