Article 7 (Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

Les termes suivants du premier alinéa de l'article 10-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « de l'appendice 3 » sont supprimés.