Article 25 (Décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections)

L'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ».