Article 19 (Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.