Articles

Article 4 (Arrêté du 29 mai 2007 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2006 en France métropolitaine)

Article 4 (Arrêté du 29 mai 2007 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2006 en France métropolitaine)


Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2006 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural.