Article 2 (Arrêté du 26 avril 2007 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les qualifications nécessaires au recrutement de certains personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
- le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;
- le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires statutaires au secrétariat général ou son représentant ;
- deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du Conseil général des mines ;
- deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du Conseil général des mines, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines ;