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Article (Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Données brutes

Article (Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 5

Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 7 250 » est remplacé par le montant : « 7 290 » et le montant : « 7 920 » est remplacé par le montant : « 8 660 ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3 et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

Article 31

Au a du 1° du I, le mot : « supportés » est remplacé par le mot : « supportées ».

Article 38 bis-0 B

Après l'article 38 bis-0 A, l'article 38 bis-0 B est numéroté 38 bis-0 A bis.

Article 38 bis A

Au troisième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».

Article 38 sexies

Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

Article 39

Cet article est modifié comme suit :
Le 5° du 1 est modifié comme suit :
- au vingt-quatrième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis » ;
- au vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-septième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième alinéa » ;
- au trentième alinéa, les mots : « vingt-septième et vingt-huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas » ;
- au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième à trente et unième alinéas ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 83-III et VII.)
Au 6° du 1, les mots : « taxe sur les grandes surfaces » sont remplacés par les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ».
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 86.)

Article 39 AI

Cet article est périmé.

Article 39 C

Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

Article 39 quinquies FC

Au I, les mots : « par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif ».
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 2 et 5-I-1 [3°].)

Article 39 quinquies H

Au premier alinéa du d la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
(Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2-III.)

Article 39 undecies

Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 237 ter A.

Article 39 duodecies

Au 8, les mots : « 38 bis-0 B du présent code » sont remplacés par les mots : « 38 bis-0 A bis » et les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 44 octies A

Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 44 duodecies

Cet article est modifié comme suit :
- au septième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
- le V est disjoint.

Article 81

Cet article est modifié comme suit :
- le 17° est complété par les c, d, e et f ainsi rédigés :
« c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
(Code du service national, art. L. 130-3.)
d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
(Loi n° 2005-159 du 23 février 2005, art. 7.)
e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; ».
(Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, art. 9, 11 et 12.)
- au deuxième alinéa du 18° bis, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et dixième alinéas » et les mots : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 7-II et 14-II [1°].)
- le 19° bis est ainsi rédigé :
« l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme ; ».
(Code du tourisme, art. L. 411-4 et L. 411-5.)

Article 83

Le 3° est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, le montant : « 12 229 » est remplacé par le montant : « 13 328 » et l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 364 » et « 797 » sont respectivement remplacés par les montants : « 396 » et « 869 ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

Article 93 quater

Au V, les mots : « aux articles précités » sont remplacés par les mots : « au 5 bis et au 7 bis précités ».

Article 125-0 A

Aux e et f du I quater, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « septième ».

Article 126 bis

Cet article est périmé.

Article 145

Au neuvième alinéa, la référence : « 38-0 bis B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».

Article 150-0 A

Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 150-0 D bis

Au 2 du I, les mots : « 2 de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « 2 du I de l'article 150-0 A ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est ajouté un 1 septies intitulé : « Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement » qui comprend l'article 151 decies ainsi rédigé :
« Art. 151 decies. - Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail ».
(Code du travail, art. 441-6, deuxième alinéa.)

Article 156

Cet article est modifié comme suit :
Au I :
- les sixième et septième alinéas du 1° bis sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;
- au sixième alinéa du 3°, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)
Au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 3 162 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°] et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

Article 157 bis

Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les montants : « 2 132 » et « 13 125 » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 172 » et « 13 370 » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 1 066 », « 13 125 » et « 21 188 » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 086 », « 13 370 » et « 21 570 ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XV-1, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

Article 158

Cet article est modifié comme suit :
A la première phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « des articles 34 à 61 A » sont ajoutés les mots : « , 237 ter A » ;
Le a du 5 est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, le montant : « 3 160 » est remplacé par le montant : « 3 446 » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 323 » est remplacé par le montant : « 352 ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

Article 163 A

Cet article est modifié comme suit :
- à la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
- au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 163 vicies

Cet article est périmé.

Article 163 quinvicies

Au III, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 168

Le tableau annexé au premier alinéa est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 4, la référence : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » est remplacée par la référence : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-I et 5-I [8°].)

Article 199 ter C

Cet article est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)

Article 199 decies EA

Au premier alinéa, la référence : « des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme ».
(Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 6 [1°].)

Article 199 undecies A

Au 5, le montant : « 1 800 » est remplacé par le montant : « 1 959 » ;
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I.)

Article 199 undecies B

Au vingt-deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « du I° bis du I de l'article 156 » sont remplacés par les mots : « du 1° bis du I de l'article 156 ».

Article 199 terdecies-0 A

Au cinquième alinéa du b du 3° du I, les mots : « du présent 3° » sont supprimés.

Article 199 vicies

Cet article est périmé.

Article 199 unvicies

Au deuxième alinéa du 3, les mots : « du présent 3 » sont supprimés.

Article 200

Cet article est modifié comme suit :
- au e du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés ;
(Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 1er [1°].)
- au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 470 » est remplacé par le montant : « 479 » et l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
- au troisième alinéa du 2 bis, les mots : « du présent 2 bis » sont supprimés.

Article 200 sexies

Au C du I, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 200 decies

Le IV est modifié comme suit :
- les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux a et b » ;
- au sixième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des a et b et du quatrième alinéa ».

Article 207

Au cinquième alinéa du 3° du 1, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-III [1°, a].)

Article 209

Au premier alinéa du I, après les références : « les articles 34 à 45, 53 A à 57 » sont ajoutées les références : « , 237 ter A ».

Article 217 quinquies

Aux deuxième alinéa et deuxième alinéa du 2° du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.

Article 217 sexdecies

Cet article est modifié comme suit :
- le quinzième alinéa (IV) devient le treizième ;
- les quatorzième et quinzième alinéas sont placés sous un V.

Article 219

Au IV, les mots : « mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C » sont remplacés par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 138-II et VII.)

Article 220 C

Cet article est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)

Article 220 Q

Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 220 octies

Cet article est modifié comme suit :
- au huitième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « sixième et septième alinéas » ;
- au II, les indexations : « 1 » et « 2 » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° » et « 2° » ;
- aux 1° et 2° du III, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b », « c », « d » et « e » ;
- au IV, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b » et « c ».

Article 220 decies

Cet article est modifié comme suit :
- au II, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » et au 2, les mots : « au A » sont remplacés, deux fois, par les mots : « au 1 » ;
- au III, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;
- au IV, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » et les mots : « du A » sont remplacés, au 1 et au 2, par les mots : « du 1 ».

Article 223 A

Au deuxième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 223 B

Au huitième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa ».

Article 223 L

Au 5, la référence : « L. 442-17 » est remplacée par la référence : « L. 442-18 ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 9-I.)

Article 223 O

Le c du 1 est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)

Article 226 B

Les mots : « fixées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fixées aux premier et douzième alinéas ».

Article 229 A

Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas » sont ajoutés les mots : « de procédure de sauvegarde, ».
(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II.)

Article 231

Au premier alinéa du 2 bis, les montants : « 6 563 » et « 13 114 » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 156 » et « 14 295 ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

Article 232

Dans le VIII, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)

Article 234 nonies

Au 11° du III, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)

Article 235 ter E

Les sixième à onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés. »
(Code du travail, art. L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1, L. 832-2.)

Article 235 ter GA-0 bis

Cet article est modifié comme suit :
Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes. » ;
(Code du travail, art. L. 951-10.)
Le deuxième alinéa est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Après l'article 237 ter, il est inséré un article 237 ter A qui reprend les dispositions de l'article 39 undecies modifié comme suit :
Au II, les références : « premier alinéa » sont remplacées par l'indexation : « I ».

Article 238 bis

Cet article est modifié comme suit :
Au b du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 1er [1°].)
Le f du 1 est modifié comme suit :
- aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du présent f » sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 242 ter

Au neuvième alinéa du 1, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné ».

Article 242 quinquies

Aux 1° et 2° du I et au 2° du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 243 bis

Cet article est modifié comme suit :
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à cette réfaction » sont remplacés par les mots : « à cet abattement ».

Article 243 ter

Les mots : « la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « l'abattement » et « mentionné ».

Article 244 bis A

Dans le deuxième alinéa du 3 du I, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence « premier alinéa ».

Article 244 quater C

Cet article est périmé.

Article 244 quater L

Au II, les indexations : « A » et « B » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1. » et « 2. ».

Article 244 quater Q

Le 1 du II est modifié comme suit :
- les indexations « a », « b », « c », « d » et « e » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;
- les deuxième à septième alinéas du a sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d », « e » et « f » ;
- les deuxième à cinquième alinéas du b sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;
- les deuxième à cinquième alinéas du c sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;
- les deuxième à sixième alinéas du e sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d » et « e ».

Article 261

Le 3° du 5 devient sans objet.
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26-XXIII.)

Article 261 C

Au a du 1°, les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » sont remplacés par les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ».

Article 268 quater

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 3.)

Article 271

Le deuxième alinéa du IV est périmé.

Article 271 A

Cet article est périmé.

Articles 273 sexies, 273 septies et 273 octies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993, art. 2-I-3 et IV.)
Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XVI intitulé : « Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles », qui comprend l'article 302 bis ZF, devient le chapitre XIX.
(Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, art. 45-II.)

Article 613 nonies

Au premier alinéa, après les mots : « à l'exercice des activités ambulantes », sont insérés les mots : « et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».

Article 613 decies

Le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
Il est inséré un article 678 bis rédigé comme suit :
« Art. 678 bis. - Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B. Elle s'additionne à ces droit ou taxe.
« Son taux est de :
« a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;
« b. 0,1 % dans les autres cas.
« Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute. »
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-III et IV.)

Article 707 bis

Les mots : « et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 98-IV [6°].)

Article 722 bis

Cet article est modifié comme suit :
- le premier alinéa est périmé ;
- au deuxième alinéa, les mots : « Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature » sont remplacés par les mots : « Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles » ;
- au quatrième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 2-II-2.)

Article 791 bis

Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 784 C.

Article 828

Le 3° du I devient sans objet.
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26-XXIII.)

Article 867

Au IV, les mots : « et au dépôt » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 9-I.)

Article 885 I bis

Au neuvième alinéa du b, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « huitième ».

Article 885 U

Le tableau annexé au premier alinéa est rédigé comme suit :