Article 6 (Décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999)

Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant. »