Article 28 (Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

La section 3 du chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code rural est abrogée.