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Article 5 (Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

Article 5 (Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)


La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.