Article 284 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

A l'article 10 du même décret, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier, en cette qualité et à cette même date » sont remplacés par les mots : « justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen ».