Article 251 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés.
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.