L'article 5 du décret du 2 août 1999 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un concours externe, pour 50 % des emplois offerts aux concours ouvert aux candidats qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle et qui sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice ; »
2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.