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Article 3 (Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)

Article 3 (Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.