Article 22 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans la même forme » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité technique paritaire commun à tout ou partie des établissements publics administratifs dépendant d'un même département ministériel peut être créé, par arrêté du ou des ministres de tutelle, pour l'examen des questions communes.
« L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle ce comité technique paritaire est institué. »