Article 3 (Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement)

Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de la chasse. »