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Article 16 (Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement)

Article 16 (Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement)


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.