Article L. 8256-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.