Article 25 (Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 431-9, après les mots : « une autre autorité » sont insérés les mots : « en particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
II. - Après l'article R. 811-10-2, il est ajouté un article R. 811-10-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-10-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur. »