Article 1 (Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

A l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % ».