Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 EUR.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 EUR et d'un emprisonnement de six mois.