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Article L. 7124-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 7124-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.