Article 30 (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

L'article 189 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable à Mayotte.
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les références à la "commission régionale d'inscription, à la "chambre régionale de discipline et à la "chambre régionale des comptes sont remplacées, respectivement, par les références à la "commission territoriale d'inscription, à la "chambre territoriale de discipline et à la "chambre territoriale des comptes.
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références à la "commission régionale d'inscription, à la "chambre régionale de discipline et à la "chambre régionale des comptes sont remplacées, respectivement, par les références à la "commission territoriale d'inscription, à la "chambre territoriale de discipline et à la "chambre territoriale des comptes. »