Article 24 (Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

A l'article R. 616-1, les mots : « jusqu'à la date de délivrance » sont remplacés par les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule ».