Article 1 (Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'autorisation de prélèvement des dépenses de gestion des dossiers d'assistance logement des salariés en difficulté et aux versements à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation)

A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« d) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400 par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a et au b de l'article 3 du présent arrêté et peuvent être assimilées à celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée. »