L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation mentionné ci-dessus est ainsi modifié :
- après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « et suivants » ;
- les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 ».