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Article 7 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article 7 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)


Les termes suivants du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « article R. 323-6 » sont remplacés par : « article R. 323-22 ».